Contexte et rappel historique

Après la dictature franquiste, en 1978, l’Espagne va élaborer une Constitution et un cadre législatif dits de “transition démocratique”, constitution et lois de compromis entre les différentes entités et partis politiques dans le but de sortir le pays des années sombres et de l’adapter aux normes démocratiques et économiques des autres pays européens. Elle intègre une loi d’amnistie de 1977, qui impose une forme de pacte de l’oubli et permet de ne juger aucun des crimes commis pendant la période franquiste. De ce fait, elle autorise la perpétuation au sein des institutions, des castes et familles héritières de l’idéologie, et impose également la monarchie.

Sur le plan territorial, cette Constitution organise le pays en 17 régions autonomesCette structure repose notamment sur l’existence dans l’Etat de plusieurs nationalités historiques, particulièrement réprimées lors des 40 années de franquisme. Chacune des 17 « régions » est dotée d’un Parlement et d’institutions propres mais avec des degrés d’autonomie différents. Un texte législatif spécifique à chaque communauté, appelé Statut d’Autonomie définit le cadre des compétences de chaque entité, et leur articulation avec le pouvoir central.  Les premières se constituent dès 1979, en Catalogne, au Pays Basque et en Galice, territoires qui avaient déjà un statut d’autonomie pendant la république. 

  • En 2006, le statut d’autonomie de la Catalogne fait l’objet d’une refonte par rapport à celui de 1979. Ce nouveau statut est approuvé au niveau des institutions espagnoles et catalanes, et par référendum en Catalogne.
  • En 2010, le gouvernement du PP ,Parti Populaire saisit le tribunal constitutionnel pour faire modifier ou supprimer de nombreux points du nouveau statut. Le Tribunal Constitutionnel donne suite pour 14 points importants, qui sont donc modifiés par rapport au statut entériné.
  • Pendant les 7 années qui vont suivre, les responsables politiques catalans n’ont cessé de demander la réouverture d’une discussion sur ces modifications unilatérales du texte. Dialogue qui a toujours été refusé.

L’idée de l’autodétermination a alors fait son chemin dans l’opinion. Elle a donné lieu à des manifestations qui rassemblaient tous les ans entre 1 et 2 millions de personnes (sur 7 millions d’habitants). En 2015, une partie des candidats au Parlement catalan avaient inscrit à leur programme la tenue d’un référendum sur cette question, et ont été élus avec ce mandat. C’est pourquoi une consultation officielle a été organisée le 1er octobre 2017, sous forme référendaire.

Tous les actes politiques et les manifestations se sont déroulés dans le pacifisme absolu et revendiqué d’une société catalane ouverte et plurielle, dans une société où la plupart de la population a des liens familiaux hors de Catalogne. 

Les atteintes aux droits des citoyens et fondamentaux

La consultation référendaire du 1er octobre, demande d’expression démocratique d’une majorité de citoyens (80% selon les enquêtes),  est interdite par le pouvoir central. Malgré cela, dans le plus grand pacifisme, témoigné par des observateurs internationaux, 2,2 millions de personnes (sur 5,3 millions d’électeurs) sont quand même allées voter, sous la menace réelle de milliers de de policiers nationaux et de gardes civils.  Le oui l’a emporté à 90%

    • Une répression policière violente s’est abattue sur les électeurs faisant un millier de blessés, selon les chiffres.
    • Courant octobre, 4 ministres et 2 élus associatifs issus de la société civile sont emprisonnés préventivement aux motifs de sédition et rébellion. Ils encourent 25 ans de prison en Espagne.
    • Le président du gouvernement et 3 conseillers et ministres partent en exil en Belgique pour éviter le même sort.
    • L’Etat central met en place un état d’exception, application abusive de l’article 155 de la constitution espagnole, avec mise sous tutelle des institutions, des instances administratives et de la société civile catalane.
    • Sous le coup de cette loi d’exception sont mis en examen un grand nombre de responsables institutionnels élus, de responsables associatifs, et 680 maires de communes. On assiste aux perquisitions arbitraires de nombreux sièges et bureaux d’instances administratives ou d’associations, à des mises en examen ou citations à comparaître de membres ou travailleurs des milieux des médias, de l’éducation, de la culture.
    • Dans ce contexte, l’Etat espagnol organise sous son contrôle des élections législatives le 21 décembre. Les partis favorables à l’autodétermination remportent encore les élections avec 82% de participation.

Dès lors, on assiste à une judiciarisation du politique. L’Etat espagnol active une série d’obstacles juridiques pour empêcher que s’appliquent les résultats du scrutin. Il est avéré que le Partido Popular fait pression et bénéficie du parti pris de certains juges, violant ainsi deux principes fondamentaux : celui de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et celui du respect des résultats d’élections démocratiques.

De janvier à avril 2018, 3 autres représentantes politiques sont mises en examen et contraintes à l’exil pour éviter la prison, et des citoyens sont mis en examen pour avoir participé à la grève du 8 novembre 2017. Fin mars 2018, 5 nouveaux ministres sont emprisonnés, ce qui porte à 9 le nombre de prisonniers politiques, et à 6 le nombre de personnes obligées de quitter leur pays pour ne pas aller en prison.

En même temps, l’article 155 a perpétué les dérives et l’arbitraire du gouvernement de M Rajoy. Malgré les promesses du pouvoir espagnol de mettre fin à l’assujettissement des  institutions catalanes, ce n’est qu’après le départ de M Rajoy que la Catalogne a récupéré les fonctions de son propre gouvernement, 5 mois après les élections autonomiques.

Depuis le moi de mai 2018, rattrapé par ses affaires de corruption, le PP de M Rajoy est balayé du gouvernement espagnol par suite d’une motion de censure, appuyée par les représentants catalans au congrès, qui a amené M Sanchez du PSOE (Parti Socialiste) au pouvoir. Le gouvernement de M Sanchez a levé l’application de l’article d’exception 155 (bien que la suspension ait été possible grâce aux votes favorables de son parti), et son action envers les prisonniers s’est bornée à les transférer des geôles espagnoles aux prisons de Catalogne. Ils ont été maintenus en détention, et aucun dialogue politique propre à faire évoluer la situation n’a été amorcé.

Aujourd’hui, il y a toujours 9 prisonniers préventifs depuis respectivement 503 jours486 jours, 374 jours, inculpés pour rébellion et malversation, 6 personnes en exil, 3 autres inculpés pour malversation et désobéissance grave, plus de 600 maires de communes mis en examen.

Le procès des prisonniers a commencé le 12 février 2019. Chaque jour qui passe démontre la scandaleuse inanité des charges qui pèsent contre eux.